Micro-entrepreneur : votre régime d’appartenance

Cet article a été proposé par Caddy du blog www.microentreprendre.com

Avant toute chose, mettons-nous d’accord sur une question de vocabulaire. En effet, plus de 99% des personnes confondent le statut et le régime d’appartenance.

Qu’est-ce que le statut juridique d’une entreprise?

On parlera de statut quand il s’agira de désigner la forme juridique d’une entreprise. Ainsi nous distinguerons deux types de statut :

• l’entreprise individuelle (EI), personne physique,
• la société (personne morale), comme la SARL, SA, SAS….

Votre statut sera celui de l’entreprise individuelle.

Qu’est-ce que le régime?

Votre régime d’appartenance est celui de l’auto/micro-entreprise. J’utilise volontairement et  indifféremment les deux termes:

• la loi Pinel prévoit d’ici le 1er janvier 2016 un alignement des deux régimes (micro et auto-entreprise et plus qu’une seule appellation: MICRO-ENTREPRISE.
• l’INSEE a d’ores et déjà décidé de ne plus utiliser que le terme de micro-entreprise,
• l’administration fiscale utilise encore le terme d’auto-entrepreneur essentiellement pour désigner ceux qui ont opté pour le prélèvement libératoire.

Pour l’administration fiscale, il n’y a que deux régimes pour l’imposition des entreprises commerciales, artisanales ou industrielles :

• le régime du réel qu’il soit dit normal ou encore simplifié et qui ne nous intéresse absolument pas,
• le régime du micro BIC (micro BNC pour les entreprises non commerciales). Nous allons nous intéresser au micro BIC.

Ainsi, pour l’administration fiscale vous serez au micro BIC sous conditions de chiffre d’affaires. Vous serez imposé:

• soit au droit commun (voir ici l‘article spécialement dédié),
• soit vous allez exercer l’option pour le prélèvement libératoire. Nous allons le développer parce que le plus utilisé.

En préambule, l’option n’est possible que dans les limites des revenus nets du foyer fiscal pour une part du quotient familiale. Bien, c’est un peu technique !

Comment exerce t-on le prélèvement libératoire ?

• Vous devez exercer votre choix lors de votre inscription. Vous avez déclarez la création de votre entreprise.

• Dans la rubrique 17, vous avez coché la case (option pour le prélèvement libératoire).

• Si vous n’avez pas formulé votre option lors de votre déclaration de début d’activité, vous pouvez le faire :

1. Pour les nouveaux micro-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de votre création d’activité,
2. Pour les autres, au plus tard le 31 décembre de l’année précédente. En clair, pour en bénéficier en 2016, vous avez formulé votre option, par lettre recommandée, avant le 31 décembre 2015, auprès des services fiscaux de votre lieu d’imposition.

Chaque mois ou chaque trimestre, vous déclarez vos recettes ou chiffre d’affaires encaissé :

• En fonction de votre activité, vous appliquez, en même temps que votre forfait de charges sociales (ici l’article traitant des charges sociales) un pourcentage supplémentaire.

 

Activité exercée	Taux d’imposition
Activité d’achat-vente	1%
Activité de prestations de service	1.7%
Professions libérales	2.2%

 

Quels en sont les avantages ?

• La simplification, vous faites votre déclaration en même temps que vos charges sociales,
• Le taux est particulièrement avantageux
• l’impôt calculé est définitif.

Quel en est l’inconvénient ?

Je n’en connais personnellement qu’un seul : vous êtes imposable ! Si vous n’étiez pas imposable auparavant : vous le devenez !! Certains peuvent perdre des avantages divers liés à une non-imposition.

Les seuils de chiffre d’affaires :

Comme je vous l’ai dit plus haut, le régime du micro/auto-entrepreneur ne s’applique que si votre chiffre d’affaires encaissé, en fonction de votre activité, reste dans les seuils fixés par l’administration. Je vous mets ici le lien vers les chiffres à connaître parfaitement en fonction de votre activité.

La micro-entreprise a l’avantage d’être soumise à un régime d’imposition forfaitaire et bénéficie de formalités comptables et fiscales allégées.” - Caddy
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Connaître son activité :

Il est absolument fondamental de connaître son (ses) activité(s).

Il existe en effet trois types d’activités possibles :

1 – Les activités de vente

• Vous achetez de la matière première, vous fabriquez et vous vendez le produit fini,
• Vous achetez et vous revendez en l’état, c’est-à-dire, sans transformation,
• Vous achetez, vous transformez et vous revendez.

Ici, l’élément central de l’activité est la vente d’un produit. Attention : même si le produit est immatériel. Exemple, si vous vendez des livres numériques via Internet.

2 – Les activités de prestations de services

• Vous allez fournir une solution spécifique au client final,
• Vous avez une activité de dépannage à domicile, vous effectuez une prestation sans fourniture,
• Par exemple, dépannage informatique : sortie de plantage, formatage d’un disque dur, suppression de virus, etc….

  Attention : si vous changer le disque dur en plus du dépannage. Vous avez une double activité : de vente et de prestation.

  Attention : les sommes perçues en affiliation sont des commissions et par suite considérées comme  prestations.

La distinction, la ventilation dans vos livres et la déclaration de chaque activité devra être faite !

3  Les activités libérales

Ce sont les activités à « production » dite intellectuelle, de conception, de formation ou de conseils

• Nous pouvons dire, qu’au lieu de faire pour le client : vous lui apprenez à faire.
• Si nous restons dans l’informatique : vous donnez des cours d’informatique.

  Très important :

Notez que vous pouvez avoir plusieurs activités au sein d’une même micro-entreprise mais que vous ne pouvez avoir qu’une seule et unique micro-entreprise.

En poussant à l’extrême et pour rester dans l’informatique, vous pouvez réunir au sein de votre micro-entreprise :

• une activité vente de matériel,
• de la prestation de services,
• des cours et des conseils (profession libérale).

Dans ce cas,  il vous faudra respecter les règles spécifiques aux activités mixtes.

Comme dit précédemment, vous ne pouvez pas créer plusieurs micro-entreprises mais vous pouvez créer une micro-entreprise avec plusieurs activités.

Les règles à respecter concernent les taux de cotisations sociales et, éventuellement,  l’impôt à appliquer pour chacune de vos activités.

Pour l’application des règles, vous devez identifier le poids de chacune de vos activités pour définir l’activité dite principale et celles qui seront accessoires.

L’activité principale est celle qui générera le plus de revenus.

Lors de son inscription, le micro-entrepreneur qui exerce plusieurs activités doit en choisir une principale. Sa décision peut impacter son plafond de chiffre d’affaires.

S’il effectue des activités commerciales mixtes (vente et prestation de services), l’option n’aura pas d’incidence sur le plafond de chiffre d’affaires applicable :le plus haut en l’espèce.

Mais s’il réalise des activités à la fois commerciales et libérales, ces dernières vont le plus souvent prédominer et le cumul des recettes sera donc plafonné au seuil le plus bas.

Cet article a été rédigé par Caddy qui anime le blog www.microentreprendre.com. et vous fait profiter de son expérience de la micro-entreprise.