statut juridique

La micro-entreprise a l’avantage d’être soumise à un régime d’imposition forfaitaire et bénéficie de formalités comptables et fiscales allégées.

Cet article a été proposé par Caddy du blog www.microentreprendre.com

Avant toute chose, mettons-nous d’accord sur une question de vocabulaire. En effet, plus de 99% des personnes confondent le statut et le régime d’appartenance.

Qu’est-ce que le statut juridique d’une entreprise?

On parlera de statut quand il s’agira de désigner la forme juridique d’une entreprise. Ainsi nous distinguerons deux types de statut :

• l’entreprise individuelle (EI), personne physique,
• la société (personne morale), comme la SARL, SA, SAS….

Votre statut sera celui de l’entreprise individuelle.

Qu’est-ce que le régime?

Votre régime d’appartenance est celui de l’auto/micro-entreprise. J’utilise volontairement et  indifféremment les deux termes:

• la loi Pinel prévoit d’ici le 1er janvier 2016 un alignement des deux régimes (micro et auto-entreprise et plus qu’une seule appellation: MICRO-ENTREPRISE.
• l’INSEE a d’ores et déjà décidé de ne plus utiliser que le terme de micro-entreprise,
• l’administration fiscale utilise encore le terme d’auto-entrepreneur essentiellement pour désigner ceux qui ont opté pour le prélèvement libératoire.

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